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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Article préalable : Définition

Par « Utilisateur » : il faut entendre tout utilisateur personne morale ou physique visitant le Site ou utilisant les services proposés sur le Site. 

Par « Prestations » : il faut entendre l’ensemble des formations et conférences en ligne disponibles sur le Site. Certaines formations et conférences sont accessibles gratuitement, d’autres payantes. L’Utilisateur doit souscrire à l’abonnement PRIME pour accéder à ces formations et conférences payantes.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.learn-do-succeed.com exploité par la société LEARN DO SUCCEED.

Par « Abonnement PRIME» : il faut entendre le contrat d’abonnement conclu entre la société LEARN DO SUCCEED et l’Utilisateur, lui permettant de bénéficier de services tels que définies dans l’offre figurant sur le Site. 

Par « LEARN DO SUCCEED » : Société par action simplifiée, dont le siège social est situé 144 rue Paul Bellamy 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro de SIREN 879 881 480 propriétaire du Site internet.

Article 1- Application, opposabilité des conditions générales d’utilisation 

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent de façon exclusive à tout Utilisateur professionnel ou non professionnel utilisant le Site internet www.learn-do-succeed.com auprès de ses Utilisateurs professionnels et non-professionnels.

LEARN DO SUCCEED n’est pas un organisme de formation reconnu par l’Etat français. Il ne dispose pas d’un agrément.   LEARN DO SUCCEED propose des formations abordant les thèmes suivants :

– Formations d’éducation financière, 

– Forex, 

– cryptomonnaie, 

– réseaux sociaux, marketing, marketing d’attraction, vente, développement personnel, etc.

En conséquence, le fait d’utiliser ou de visiter le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGU. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LEARN DO SUCCEED, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que la société LEARN DO SUCCEED ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription sur le Site et de l’acceptation des CGU. LEARN DO SUCCEED se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version après communication aux Utilisateurs. LEARN DO SUCCEED se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

L’Utilisateur qui souhaite accéder au Site et à son contenu, doit disposer d’une connexion internet d’un débit suffisant.

Article 2 : Création du Compte

Afin de pouvoir accéder aux formations gratuites sur le Site et/ou souscrire à l’Abonnement PRIME, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un espace utilisateur. L’Utilisateur devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte,  la civilité, les nom et prénom pour les personnes physiques ou la dénomination sociale, la forme de la société, le numéro de SIRET pour les personnes morales, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant de l’Utilisateur, et la création d’un mot de passe. 

L’Utilisateur déclare transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, LEARN DO SUCCEED ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque l’Utilisateur souhaitera accéder à ses informations personnelles dans son espace Utilisateur ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son espace Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement LEARN DO SUCCEED de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

LEARN DO SUCCEED pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois LEARN DO SUCCEED constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande à l’Utilisateur de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec l’Utilisateur ou de suspendre l’accès à l’Utilisateur.

 

 

Article 3 : Services disponibles sur le Site 

LEARN DO SUCCEED propose via le Site, des formations et conférences.

Certaines formations et conférences sont accessibles gratuitement par l’Utilisateur, d’autres sont accessibles uniquement pour les Utilisateurs ayant souscrit à une option ou abonnement payant. 

3.1 Accès gratuit

L’accès gratuit est limité, il ne permet pas à l’Utilisateur de bénéficier de toutes les formations, conférences et autres services proposés par LEARN DO SUCCEED.

Pour pouvoir accéder gratuitement aux formations disponibles et autres services gratuits, l’Utilisateur doit obligatoirement créer son espace utilisateur, conformément à l’article 2 des présentes. 

    1. Accès payant

Pour pouvoir accéder aux contenus payants, LEARN DO SUCCEED propose un Abonnement PRIME.

3.2.1 Contenu de l’Abonnement PRIME

LEARN DO SUCCEED propose deux formules d’Abonnement PRIME :

  • Une formule de 6 mois avec reconduction tacite pour une même durée ;
  • Une formule de 12 mois avec reconduction tacite pour une même durée

Le contenu de l’Abonnement PRIME (durée de 6 mois ou de 12 mois) est précisé sur le Site, il permet à l’Utilisateur de bénéficier :

  • De formations. Ces formations sont disponibles pour le Client en rediffusion en accès illimité. Elles sont visionnables tout pendant que l’Abonnement PRIME est actif. Le CLient ne peut toutefois les télécharger.
  • D’offres de réduction sur les frais d’inscription aux séminaires de TONY ROBBINS, aux conventions organisées par LEARN DO SUCCEED.
  • D’un accès prioritaire aux pré-ventes des conventions organisées par LEARN DO SUCCEED,
  • De réduction sur les produits commercialisés par LEARN DO SUCCEED sur sa boutique virtuelle ;
  • D’un accès au service client Prime est ouvert de 7h du matin à 02h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés). 
  • Une assistance téléphonique sur l’utilisation des fonctionnalités du Site.

3.2.2 Durée de l’abonnement PRIME

LEARN DO SUCCEED propose deux formules d’abonnement PRIME.

Abonnement PRIME de six (6) mois ou de douze (12) mois que l’Utilisateur choisit librement. 

L’abonnement PRIME court à compter du jour de sa souscription. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une même durée, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la Consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Article 4 : Souscription à l’Abonnement PRIME

4.1 Modalités de souscription

L’Utilisateur souscrit à l’Abonnement PRIME selon le processus en vigueur sur le Site. 

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment du contenu de l’Abonnement PRIME la durée choisie, prix, réductions éventuelles, mode de paiement, montant total de la commande.

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, l’Utilisateur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGU, a vérifié la teneur de sa commande (le choix de l’abonnement et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGU, l’Utilisateur ne pourra finaliser sa souscription à l’offre payante.

Toute souscription à l’Abonnement PRIME signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable de l’Utilisateur qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 16 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

4.2 Confirmation de souscription

L’Utilisateur recevra par courrier électronique de la société LEARN DO SUCCEED, un accusé de réception portant confirmation de sa souscription à l’Abonnement PRIME. Pour accéder aux services PRIME, le Client doit uniquement se connecter à son espace au moyen de ses identifiants.

4.3 Prix- Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont déterminés suivant la formule d’Abonnement PRIME souscrite par l’Utilisateur.

Le règlement de l’Abonnement intervient au jour de l’inscription et chaque mois à même date. 

Une facture sera transmise à l’Utilisateur au moment de la confirmation de commande. 

L’Utilisateur règle sa commande par Paypal ou par carte bancaire.

Pour la sécurité des paiements, LEARN DO SUCCEED utilise des prestataires de paiement  à savoir STRIPE et Paypal.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société LEARN DO SUCCEED.

Article 5 : Contenu des formations- conférences- webinaires

LEARN DO SUCCEED se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une conférence, formation ou webinaire, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un thème de formation qui ne répondraient plus aux actualités ou pédagogiques. 

Le contenu des formations, conférences, webinaires, à savoir les supports, présentations, textes, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur détenu par LEARN DO SUCCEED ou ses intervenants.

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation à l’exclusion de tout droit de propriété. Ce droit d’utilisation est strictement personnel, il s’interdit de diffuser ou reproduire en tout ou partie le contenu de ces formations ou autres supports détenus par LEARN DO SUCCEED.

Les formations disponibles sur LEARN DO SUCCEED sont en accès illimité.

Article 6 : Réclamation- Garantie

L’Utilisateur s’engage à informer LEARN DO SUCCEED de tout dysfonctionnement ou de difficulté d’accès aux formations gratuites ou payantes ou aux autres contenus du Site.

Le Client peut contacter le service client de LEARN DO SUCCEED par mail aux adresses suivantes :

– support@learn-do-succeed.com ;

– prime@learn-do-succeed.com uniquement accessible pour les Clients abonnés PRIME. 

LEARN DO SUCCEED fera ses meilleurs efforts pour corriger le défaut dans les meilleurs délais.

Si dysfonctionnement d’une formation live, elle sera aussitôt reportée par LEARN DO SUCCEED.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

L’Utilisateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de LEARN DO SUCCEED ;

L’Utilisateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de LEARN DO SUCCEED ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LEARN DO SUCCEED dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Données personnelles

Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles de LEARN DO SUCCEED, l’Utilisateur est invité à consulter la politique relative aux données personnelles accessible (https://www.learn-do-succeed.com/politique-de-confidentialite/)

Article 9 : Propriété intellectuelle

LEARN DO SUCCEED est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu notamment les vidéos et formations disponibles sur le Site, dont LEARN a obtenu les droits pour leur diffusion ou dont LEARN DO SUCCEED est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

LEARN DO SUCCEED se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 10 : Mise en garde

LEARN DO SUCCEED s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,
  • Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

EMA ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 11 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre LEARN DO SUCCEED et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Article 12 : Droit de rétractation

En cas de contrat conclu à distance, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code la consommation dispose d’un droit de rétractation, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la conclusion à l’abonnement PRIME, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

L’Utilisateur informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGU, par courriel à l’adresse «support@learn-do-succeed.com » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LEARN DO SUCCEED.  L’Utilisateur peut informer LEARN DO SUCCEED de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales d’utilisation. En cas d’envoi par courriel, LEARN DO SUCCEED enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par LEARN DO SUCCEED, l’Utilisateur se verra rembourser des paiements reçus. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient d’un moyen différent.  

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les cas suivants :

  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ;
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

ANNULATION DE  COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la société LEARN DO SUCCEED, 144 rue Paul Bellamy 44000 NANTES

Courriel : support@learn-do-succeed.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date :…………………………

 

(*) Rayez la mention inutile